Politique d’utilisation acceptable de BroadSoft

Ce qu’il faut savoir :

Cette politique d’utilisation acceptable (PUA) décrit les actions des utilisateurs interdites par BroadSoft, ses affiliées et ses filiales.

1

Objectif

  Cette politique d’utilisation acceptable (PUA) décrit les actions des utilisateurs interdites par BroadSoft, ses affiliées et ses filiales. Le terme « Utilisateurs » désigne tout utilisateur ou client des services BroadSoft (« Service » et/ou « Services ») fournis par BroadSoft.

 

2

Portée

La présente PUA est assujettie à des modifications ponctuelles, ces modifications prenant effet à compter de leur publication sur www.BroadSoft.com. BroadSoft encourage les utilisateurs à consulter régulièrement cette politique.

2.1. Les utilisateurs doivent utiliser les services uniquement d’une manière qui, à la discrétion exclusive de BroadSoft, est compatible avec les objectifs de ces services. Les utilisateurs ne se livreront à aucune activité légale ou illégale qui (i) nuit à BroadSoft, au réseau exploité par BroadSoft, aux Services et/ou à tout utilisateur, ou (ii) interfère avec le réseau exploité par BroadSoft et/ou la prestation ou l’utilisation des services par BroadSoft ou tout utilisateur.

2.2. Les services ne peuvent pas être utilisés à des fins illégales, inconvenantes et/ou inappropriées.

2.3. Les fins illégales incluent, mais ne se limitent pas à :

2.3.1. utiliser un service pour enfreindre une loi, une règle ou un règlement ; ou

2.3.2. adopter un comportement menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur ou frauduleux.

2.4. Les utilisations inconvenantes et/ou inappropriées incluent, mais ne se limitent pas à :

2.4.1. publier plusieurs messages de contenu similaire sur Usenet ou d’autres groupes de discussion, serveurs de liste, forums, listes de diffusion d’e-mails ou autres groupes ou listes similaires ;

2.4.2. appeler, envoyer, stocker, publier ou diffuser de la documentation, des e-mails ou des informations harcelants, menaçants ou abusifs ;

2.4.3. publier ou diffuser des informations ou logiciels contenant un virus, un vers informatique, un robot d’annulation de message ou tout autre élément dangereux ; 

2.4.4. réaliser l’une des actions suivantes sans l’autorisation du propriétaire d’un système ou d’un réseau : (a) accéder au système ou au réseau, (b) surveiller les données ou le trafic, (c) détecter, scanner et/ou tester les pare-feux, (d) tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou (e) enfreindre les routines de sécurité ou d’authentification d’un système ou d’un réseau ;

2.4.5. réaliser ou transmettre des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux, des sollicitations de dons de charité ou des chaînes de lettres ;

2.4.6. relayer anonymement un e-mail ou contrefaire des en-têtes de paquet TCP-IP ;

2.4.7. bombarder de messages, inonder, surcharger, attaquer ou interférer avec un système ou un réseau ;

 2.4.8. envoyer des appels non sollicités, des messages, des e-mails (notamment sans limitation, les publicités commerciales et les messages d’informations) si de telles activités non sollicitées peuvent provoquer raisonnablement ou provoquent réellement des plaintes ;

 2.4.9. exploiter un serveur en connexion avec les services dans une configuration en « relais ouvert » (une configuration dans laquelle un serveur de messagerie traite des e-mails dans lesquels ni l’expéditeur ni le destinataire n’est un utilisateur local) ;

2.4.10. falsifier les informations de l’utilisateur ou autres informations d’identification fournies à BroadSoft ou à d’autres utilisateurs des services ;

2.4.11. utiliser les services en violation des marques de commerce, des droits d’auteur ou de toute autre loi ou disposition relative à la protection de la propriété intellectuelle, ou de la PUA de tout fournisseur tiers ;

 2.4.12. utiliser les service dans le but d’exercer une activité liée à un objectif de l’industrie du divertissement pornographique et/ou pour adultes, indépendamment de l’autorisation légale de cette activité ;

 2.4.13. composer de manière automatique ou prédictive (ce qu’on appelle parfois la « numérotation robotisée ») ;

2.4.14. participer en permanence et longuement à une ligne de discussion ou à une téléconférence ;

2.4.15. utiliser la téléconférence gratuite ou des services similaires que BroadSoft, à sa discrétion exclusive, juge comme des pratiques ou des systèmes de stimulation du trafic entraînant des charges excessives ;

2.4.16. utiliser une ligne téléphonique ouverte en tant que service de surveillance, d’interphone ou similaire ;

2.4.17. envoyer des messages ou appeler en permanence et/ou de manière répétitive le même destinataire ou le même numéro si une telle activité peut raisonnablement provoquer ou provoque réellement des plaintes ;

2.4.18. appeler longuement (appels définis comme des appels effectués sur le même numéro dépassant quatre heures continues ou cumulées sur une période de 24 heures) et/ou appeler des numéros/destinataires spécifiques dans le but de générer des taxes ou des frais pour un tiers ;

2.4.19. utiliser les services d’appel qui ne consistent pas en un dialogue humain ininterrompu en direct avec et entre des êtres humains ;

2.4.20. restreindre ou empêcher tout autre utilisateur ou toute autre personne d’utiliser et de profiter des services et/ou d’Internet ;

2.4.21. se livrer à l’une des activités susmentionnées en utilisant les services d’un autre fournisseur ou d’un tiers et canaliser ces activités via un compte fourni par BroadSoft, ou associer de quelque manière que ce soit les services ou un compte BroadSoft avec ou sans un autre fournisseur ou tiers dans le but de faciliter les activités susmentionnées ; ou 

2.4.22. collecter des données concernant l’utilisation ou le fonctionnement des services ou d’autres utilisateurs du service.  

 

3

Solutions

3.1. BroadSoft se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de déterminer si un service est utilisé à l’une des fins ou activités susmentionnées.  

3.2. La violation de cette politique peut engager la responsabilité civile ou pénale, et BroadSoft, à sa discrétion exclusive, outre tout recours judiciaire ou voie de droit en équité, peut immédiatement mettre fin à l’autorisation accordée à l’utilisateur d’utiliser les services, en tout ou en partie, et peut facturer à l’utilisateur tous les tarifs applicables ainsi que les frais d’annulation ou de résiliation. En outre, BroadSoft peut enquêter sur des incidents contraires à la présente politique et fournir les informations demandées à des tiers qui ont informé BroadSoft du préjudice causé par le non-respect de cette politique ou des politiques susmentionnées par l’utilisateur. BroadSoft peut intenter une action en justice pour interdire les violations et/ou percevoir les dommages causés par toute violation de n’importe quelle partie de cette politique.  

3.3. Toute violation ou tentative de violation de la présente politique par un utilisateur (ou un tiers au nom de tout utilisateur) constituera une violation de la présente politique par l’utilisateur et une violation substantielle de toute entente avec le client applicable, y compris sans limitation, les conditions d’utilisation applicables et/ou les suppléments à tout contrat applicable.  

3.4. Le non-respect par BroadSoft de cette politique dans tous les cas d’application éventuelle ne constitue pas une renonciation aux droits de BroadSoft.  

3.5. BROADSOFT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES DES UTILISATEURS OU DES TIERS POUR DES ACTIONS PRISES OU NON EN VERTU DE CETTE POLITIQUE, Y COMPRIS SANS LIMITATION, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D’EXPLOITATION, DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, D’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU MÊME SI BROADSOFT ÉTAIT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN FAVEUR DE BROADSOFT S’AJOUTE À TOUTES LES LIMITES ÉNONCÉES DANS TOUT ACCORD ÉCRIT ENTRE BROADSOFT ET TOUT UTILISATEUR OU CLIENT APPLICABLE, ET S’APPLIQUE QU’ELLE SOIT ACTE DE LA RECHERCHE CONFORMÉMENT AU CONTRAT OU AU DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS SANS LIMITATION, NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE) OU TOUTE LOI APPLICABLE.  

3.6. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE BROADSOFT, EN VERTU DE CET ACCORD, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR UN CLIENT OU UN UTILISATEUR, SELON LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU AUTRE, NE SERA SUPÉRIEURE À 500 $.  

 

4

Ententes avec le client

4.1. Aucune disposition de la présente politique ne limitera ou ne sera considérée comme une renonciation aux droits ou aux protections
 de BroadSoft conformément à tout accord écrit conclu entre BroadSoft et tout utilisateur ou client applicable des services. Cette politique sera lue en relation avec un tel accord écrit et ne sera pas en conflit avec un tel accord. La présente politique, en relation avec un tel accord, remplace toutes autres déclarations ou accords oraux ou écrits conclus par BroadSoft et/ou ses représentants concernant les services.  

4.2. Assujettie à un arbitrage, au forum ou à un choix de dispositions légales de tout accord écrit conclu entre BroadSoft et tout utilisateur applicable, (i) la présente politique sera régie, interprétée et appliquée conformément aux lois de l’État du Maryland, sans référence à ses principes de choix de loi ou la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ; et (ii) dans le cas où une partie intente une action civile ou entame une procédure judiciaire de quelque nature que ce soit en relation avec la présente politique (à l’exception des actions en saisie ou en recouvrement de jugements), les utilisateurs consentent à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux situés dans le comté de Montgomery, au Maryland.  

4.3. Si l’une des dispositions de la présente politique est jugée invalide ou inexécutable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente politique ne seront pas affectées.  

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Portée

La présente PUA est assujettie à des modifications ponctuelles, ces modifications prenant effet à compter de leur publication sur www.BroadSoft.com. BroadSoft encourage les utilisateurs à consulter régulièrement cette politique.

2.1. Les utilisateurs doivent utiliser les services uniquement d’une manière qui, à la discrétion exclusive de BroadSoft, est compatible avec les objectifs de ces services. Les utilisateurs ne se livreront à aucune activité légale ou illégale qui (i) nuit à BroadSoft, au réseau exploité par BroadSoft, aux Services et/ou à tout utilisateur, ou (ii) interfère avec le réseau exploité par BroadSoft et/ou la prestation ou l’utilisation des services par BroadSoft ou tout utilisateur.

2.2. Les services ne peuvent pas être utilisés à des fins illégales, inconvenantes et/ou inappropriées.

2.3. Les fins illégales incluent, mais ne se limitent pas à :

2.3.1. utiliser un service pour enfreindre une loi, une règle ou un règlement ; ou

2.3.2. adopter un comportement menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur ou frauduleux.

2.4. Les utilisations inconvenantes et/ou inappropriées incluent, mais ne se limitent pas à :

2.4.1. publier plusieurs messages de contenu similaire sur Usenet ou d’autres groupes de discussion, serveurs de liste, forums, listes de diffusion d’e-mails ou autres groupes ou listes similaires ;

2.4.2. appeler, envoyer, stocker, publier ou diffuser de la documentation, des e-mails ou des informations harcelants, menaçants ou abusifs ;

2.4.3. publier ou diffuser des informations ou logiciels contenant un virus, un vers informatique, un robot d’annulation de message ou tout autre élément dangereux ; 

2.4.4. réaliser l’une des actions suivantes sans l’autorisation du propriétaire d’un système ou d’un réseau : (a) accéder au système ou au réseau, (b) surveiller les données ou le trafic, (c) détecter, scanner et/ou tester les pare-feux, (d) tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou (e) enfreindre les routines de sécurité ou d’authentification d’un système ou d’un réseau ;

2.4.5. réaliser ou transmettre des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux, des sollicitations de dons de charité ou des chaînes de lettres ;

2.4.6. relayer anonymement un e-mail ou contrefaire des en-têtes de paquet TCP-IP ;

2.4.7. bombarder de messages, inonder, surcharger, attaquer ou interférer avec un système ou un réseau ;

 2.4.8. envoyer des appels non sollicités, des messages, des e-mails (notamment sans limitation, les publicités commerciales et les messages d’informations) si de telles activités non sollicitées peuvent provoquer raisonnablement ou provoquent réellement des plaintes ;

 2.4.9. exploiter un serveur en connexion avec les services dans une configuration en « relais ouvert » (une configuration dans laquelle un serveur de messagerie traite des e-mails dans lesquels ni l’expéditeur ni le destinataire n’est un utilisateur local) ;

2.4.10. falsifier les informations de l’utilisateur ou autres informations d’identification fournies à BroadSoft ou à d’autres utilisateurs des services ;

2.4.11. utiliser les services en violation des marques de commerce, des droits d’auteur ou de toute autre loi ou disposition relative à la protection de la propriété intellectuelle, ou de la PUA de tout fournisseur tiers ;

 2.4.12. utiliser les service dans le but d’exercer une activité liée à un objectif de l’industrie du divertissement pornographique et/ou pour adultes, indépendamment de l’autorisation légale de cette activité ;

 2.4.13. composer de manière automatique ou prédictive (ce qu’on appelle parfois la « numérotation robotisée ») ;

2.4.14. participer en permanence et longuement à une ligne de discussion ou à une téléconférence ;

2.4.15. utiliser la téléconférence gratuite ou des services similaires que BroadSoft, à sa discrétion exclusive, juge comme des pratiques ou des systèmes de stimulation du trafic entraînant des charges excessives ;

2.4.16. utiliser une ligne téléphonique ouverte en tant que service de surveillance, d’interphone ou similaire ;

2.4.17. envoyer des messages ou appeler en permanence et/ou de manière répétitive le même destinataire ou le même numéro si une telle activité peut raisonnablement provoquer ou provoque réellement des plaintes ;

2.4.18. appeler longuement (appels définis comme des appels effectués sur le même numéro dépassant quatre heures continues ou cumulées sur une période de 24 heures) et/ou appeler des numéros/destinataires spécifiques dans le but de générer des taxes ou des frais pour un tiers ;

2.4.19. utiliser les services d’appel qui ne consistent pas en un dialogue humain ininterrompu en direct avec et entre des êtres humains ;

2.4.20. restreindre ou empêcher tout autre utilisateur ou toute autre personne d’utiliser et de profiter des services et/ou d’Internet ;

2.4.21. se livrer à l’une des activités susmentionnées en utilisant les services d’un autre fournisseur ou d’un tiers et canaliser ces activités via un compte fourni par BroadSoft, ou associer de quelque manière que ce soit les services ou un compte BroadSoft avec ou sans un autre fournisseur ou tiers dans le but de faciliter les activités susmentionnées ; ou 

2.4.22. collecter des données concernant l’utilisation ou le fonctionnement des services ou d’autres utilisateurs du service.  

 

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Solutions

3.1. BroadSoft se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de déterminer si un service est utilisé à l’une des fins ou activités susmentionnées.  

3.2. La violation de cette politique peut engager la responsabilité civile ou pénale, et BroadSoft, à sa discrétion exclusive, outre tout recours judiciaire ou voie de droit en équité, peut immédiatement mettre fin à l’autorisation accordée à l’utilisateur d’utiliser les services, en tout ou en partie, et peut facturer à l’utilisateur tous les tarifs applicables ainsi que les frais d’annulation ou de résiliation. En outre, BroadSoft peut enquêter sur des incidents contraires à la présente politique et fournir les informations demandées à des tiers qui ont informé BroadSoft du préjudice causé par le non-respect de cette politique ou des politiques susmentionnées par l’utilisateur. BroadSoft peut intenter une action en justice pour interdire les violations et/ou percevoir les dommages causés par toute violation de n’importe quelle partie de cette politique.  

3.3. Toute violation ou tentative de violation de la présente politique par un utilisateur (ou un tiers au nom de tout utilisateur) constituera une violation de la présente politique par l’utilisateur et une violation substantielle de toute entente avec le client applicable, y compris sans limitation, les conditions d’utilisation applicables et/ou les suppléments à tout contrat applicable.  

3.4. Le non-respect par BroadSoft de cette politique dans tous les cas d’application éventuelle ne constitue pas une renonciation aux droits de BroadSoft.  

3.5. BROADSOFT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES DES UTILISATEURS OU DES TIERS POUR DES ACTIONS PRISES OU NON EN VERTU DE CETTE POLITIQUE, Y COMPRIS SANS LIMITATION, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D’EXPLOITATION, DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, D’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU MÊME SI BROADSOFT ÉTAIT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN FAVEUR DE BROADSOFT S’AJOUTE À TOUTES LES LIMITES ÉNONCÉES DANS TOUT ACCORD ÉCRIT ENTRE BROADSOFT ET TOUT UTILISATEUR OU CLIENT APPLICABLE, ET S’APPLIQUE QU’ELLE SOIT ACTE DE LA RECHERCHE CONFORMÉMENT AU CONTRAT OU AU DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE) OU TOUTE LOI APPLICABLE.  

3.6. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE BROADSOFT, EN VERTU DE CET ACCORD, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR UN CLIENT OU UN UTILISATEUR, SELON LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU AUTRE, NE SERA SUPÉRIEURE À 500 $.  

 

4

Ententes avec le client

4.1. Aucune disposition de la présente politique ne limitera ou ne sera considérée comme une renonciation aux droits ou aux protections.
 de BroadSoft conformément à tout accord écrit conclu entre BroadSoft et tout utilisateur ou client applicable des services. Cette politique sera lue en relation avec un tel accord écrit et ne sera pas en conflit avec un tel accord. La présente politique, en relation avec un tel accord, remplace toutes autres déclarations ou accords oraux ou écrits conclus par BroadSoft et/ou ses représentants concernant les services.  

4.2. Assujettie à un arbitrage, au forum ou à un choix de dispositions légales de tout accord écrit conclu entre BroadSoft et tout utilisateur applicable, (i) la présente politique sera régie, interprétée et appliquée conformément aux lois de l’État du Maryland, sans référence à ses principes de choix de loi ou la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ; et (ii) dans le cas où une partie intente une action civile ou entame une procédure judiciaire de quelque nature que ce soit en relation avec la présente politique (à l’exception des actions en saisie ou en recouvrement de jugements), les utilisateurs consentent à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux situés dans le comté de Montgomery, au Maryland.  

4.3. Si l’une des dispositions de la présente politique est jugée invalide ou inexécutable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente politique ne seront pas affectées.